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Conditions Générales de Vente PGDis



DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le client (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par les sociétés PGDis Papetique & Alpha bureau (ci-après le « Vendeur ») sur le site Internet «www.pgdis.com » (ci-après le « Site »).
Il est précisé que le terme Client désigne, dans les présentes Conditions Générales de Vente une personne physique ayant la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 1. ENREGISTREMENT ET OUVERTURE D’UN COMPTE

Le Client peut faire une demande d’ouverture de Compte uniquement sur le Site via la rubrique « Je veux créer un compte » (ci-après « Compte »).
Pour créer un Compte le Client doit sélectionner « Demande d’ouverture de compte » sur le site.
Le Client doit au préalable sélectionner le magasin auprès duquel il souhaite faire sa demande et ensuite renseigner un formulaire d’inscription.
Une fois activé, le Client aura accès à une liste de Produits proposés par le Vendeur ainsi que les tarifs de vente proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2. COMMANDE

Le Client passe commande selon la procédure en vigueur sur le Site.
Il doit s’identifier au préalable par son identifiant et son mot de passe.
Par défaut, le Client est rattaché au magasin auprès duquel il a sollicité son ouverture de Compte. Si le Client possède plusieurs Comptes dans des magasins différents, il aura des login et des mots de passe différents par magasin.
Le Client sélectionne ensuite les produits désirés dans son panier.
Une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lui est demandée lors du processus de commande.
Une fois la commande validée, le Client visualise une page de sa commande confirmée, présentant le numéro de commande.
La confirmation de commande est alors envoyée au Client par e-mail.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais et par tout moyen.
Les informations enregistrées sur le Site peuvent être utilisées par le Vendeur en cas de contentieux avec le Client relatif à la commande intervenue.

ARTICLE 3. PRIX

Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix affichés sur le Site seront ceux appliqués par le magasin sélectionné.
Par principe, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Le Vendeur établit la facture au moment de l'enlèvement de la commande.
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour du retrait de la commande par le Client au magasin sélectionné.
A défaut de paiement au comptant le jour du retrait en magasin, la commande ne sera pas remise au Client et les Produits resteront la propriété du Vendeur.

ARTICLE 5. PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits. Les images ou photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif, ne sont pas contractuelles et doivent être confortées par les descriptifs détaillés des produits présents sur le Site.
Par ailleurs, le Client doit prendre connaissance avant toute utilisation des notices d’utilisation du produit, ainsi que des éventuelles précautions d’emploi figurant sur son emballage.

ARTICLE 6. RETRAIT EN MAGASIN

Le retrait en magasin

La date prévue de mise à disposition des produits est portée à la connaissance du Client par le Vendeur et est toujours donnée à titre indicatif. Dès lors, l’indisponibilité de la commande à la date indicative n’entrainera aucune indemnité d’aucune sorte pour le Client.
Il est donc toujours conseillé au Client de prendre contact directement avec le Vendeur pour s’assurer de la disponibilité de la commande avant tout déplacement en magasin.
Les produits commandés sont uniquement disponibles au sein du magasin que le Client a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue au magasin.
Le Client doit alors présenter la confirmation de sa commande qu’il aura préalablement imprimée.
A défaut d’enlèvement des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition des produits par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’organiser la livraison des Produits au frais exclusifs du Client.

Dépassement de la date prévue de mise à disposition en magasin

La date prévue de mise à disposition des produits en magasin est indiquée par le Vendeur.
En cas de dépassement de cette date, le Vendeur s’engage à en informer le Client par tout moyen.
En cas de dépassement de la date de mise à disposition de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le Client pourra renoncer à prendre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date limite pour la mise à disposition en magasin.
La commande sera réputée annulée à la réception, par le Vendeur, de la lettre recommandée, si la mise à disposition n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Vérification des produits au moment du retrait

Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur retrait. Il ne pourra plus faire état, après le retrait, d’un Produit manquant ou d’un défaut apparent des Produits.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du retrait par le Client des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les Produits devront être retournés, auprès du magasin où ils ont été commandés et retirés, dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ARTICLE 8. GARANTIE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les produits sont soumis à une garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil).

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives du Client sont collectées par le Vendeur et traitées sous la responsabilité de ce dernier en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.
Le Vendeur peut être amené à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’elle aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la commande.
Le Client accepte expressément que le Vendeur ou l’Enseigne utilisent ses données afin notamment de lui communiquer par courrier électronique des informations relatives aux produits qu’elle propose ainsi que les offres susceptibles de l’intéresser concernant ces produits. Le Client a le droit de s’opposer à cette utilisation en cochant sur le Site la case prévue à cet effet.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers à des fins commerciales.
Le traitement des données du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur sur place ou en lui adressant une demande écrite signée, accompagnée d’un titre d’identité portant la signature du Consommateur et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de PGDis. et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est notamment susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le(s) prestataire(s) de service reste(nt) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.
L’utilisation ou la reproduction de ces derniers est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Des liens vers d’autres sites peuvent figurer sur le Site.
Le Vendeur et l’Enseigne dégagent toute responsabilité quant au contenu de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter pour le Client ou le visiteur du Site du fait de la navigation sur ces sites.

ARTICLE 12. CONTACTS

Le Client peut, en cas de réclamation ou de difficulté, s’adresser au Vendeur sur place, par courrier postal ou courrier électronique. Ces adresses figurent sur le Site ainsi que sur le récapitulatif de commande, la facture ou tout autre document que le Vendeur pourra adresser au Client.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Tout différend entre le Vendeur et le Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis exclusivement aux tribunaux français compétents.